Contester un retrait de points
Vous venez d’apprendre que va vous être retiré un certain nombre de points sur votre permis alors que vous estimez ne pas être responsable de l’infraction concernée ? Vous constatez un retrait de points alors que vous n’en avez pas été informé(e) au préalable ? Il vous est possible de contester ces retraits de points afin soit d’éviter de les perdre, soit de les récupérer s’ils vous ont déjà été enlevés… Voici comment.
1. Vous n’estimez pas être responsable de l’infraction ou contestez l’infraction
Premier cas de figure : vous estimez ne pas être coupable de l’infraction dont on vous accuse, soit parce que vous contestez l’infraction en elle-même, soit parce que vous n’étiez pas le conducteur lors de l’infraction (vol, usurpation des plaques d’immatriculation, véhicule prêté, loué ou vendu).
Vous souhaitez ainsi contester une amende forfaitaire, puis majorée… ainsi que le retrait de point(s) correspondant ? Surtout ne payez pas ! Ce serait reconnaître que vous êtes en tort.
Pour vous défendre, il faut ensuite suivre une procédure spécifique, la loi vous octroyant 45 jours à compter de la date à laquelle l’avis a été émis, pour faire parvenir à l’Officier du ministère public (OMP) une « requête en exonération » (art. 529-2 du code de procédure pénale) que vous aurez reçue avec votre amende. Joignez-y l’original de la contravention avant d’envoyer le tout, par lettre recommandée avec accusé de réception. Et conservez évidemment très précieusement une copie du dossier…
Autre possibilité pour votre demande d’exonération : opter pour la dématérialisation grâce au site antai.gouv.fr. Cette plate-forme vous permettra aussi de suivre l’avancement de votre affaire.
Notez que la seule contestation du procès-verbal stoppe la poursuite contre vous pour le temps que durera l’étude de votre demande !
Contestation d’un retrait de points alors qu’une autre personne conduisait
Cas relativement fréquent : vous n’étiez pas au volant de votre voiture au moment où l’infraction a été commise. Il s’agit là de l’une des raisons admissibles – et énoncées sur le formulaire de recours envoyé avec l’avis de contravention – pour pouvoir contester un retrait de point(s) (et généralement l’amende associée).
Dans le cas où votre véhicule a été volé, cédé ou vendu, il vous faudra joindre des preuves à votre dossier (preuve de vente, copie du récépissé de plainte en cas de vol, etc.). Si vous l’aviez simplement prêté à une autre personne, vous pourrez la désigner, sur le formulaire de requête en exonération ou via le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), pour lui faire transférer l’amende et le retrait de point(s).
Le saviez-vous ? Si vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction, vous n’êtes pas dans l’obligation légale de désigner le conducteur… à moins que vous ne soyez une personne morale (une entreprise est obligée de désigner son salarié). Cochez alors la case « CAS N°3 » (autre motif) et indiquez que vous ne savez pas qui conduisait votre véhicule. Vous devrez néanmoins, dans ce cas, payer l’amende prévue… mais ne perdrez pas de points si le Ministère public ne peut pas apporter de preuve supplémentaire. Si vous êtes en plus en mesure de prouver que vous n’étiez pas au volant, vous n’aurez pas non plus à régler la contravention.
2. Vous avez remarqué un défaut de procédure
Second cas de figure pouvant justifier que vous souhaitiez contester un retrait de point(s) sur votre permis de conduire et en demander la restitution : celui dans lequel l’administration n’aurait pas respecté la procédure ! Avant tout retrait de point(s), celle-ci doit en effet vous en tenir informé(e) (articles L. 223-1 et R. 223-3 du Code de la route) sur le procès-verbal en cochant la case « retrait de points » ou dans l’avis de contravention envoyé au domicile du conducteur.
C’est le paiement de l’amende qui rend effectif le retrait de point(s), le conducteur devant alors recevoir un document (lettre 48) l’en informant.
Une contestation de ce retrait est donc possible s’il n’a pas été précisé sur le procès-verbal ou s’il n’a pas eu connaissance de cette lettre 48.
2 voies de recours sont possibles :
Le recours administratif
Il s’agit d’un recours gracieux : vous contactez simplement les services du Fichier national des permis de conduire en précisant n’avoir pas reçu l’information obligatoire au sujet de votre retrait de points. Vous disposez, pour ce faire, d’un délai de 2 mois suivant la réception de l’imprimé 48. Si vous vous rendez compte du retrait en consultant votre relevé de points sur Internet et si vous n’avez pas reçu ce courrier, vous pouvez contester à tout moment ce retrait de point(s).
L’administration peut alors soit vous restituer les points retirés, soit rejeter expressément votre demande (vous avez alors 2 mois pour former un recours contentieux), soit ne pas répondre… ce qui équivaut à un refus tacite.
Le recours contentieux devant le juge administratif
Si vous avez payé l’amende forfaitaire ou en cas de refus de restitution du ou des point(s) par l’administration après un recours gracieux, il vous est possible de porter l’affaire devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. On parle alors d’un « recours pour excès de pouvoir ». C’est alors à l’administration de prouver que vous avez bien été informé(e) du retrait de point(s). Si elle n’y parvient pas, elle doit vous les restituer.
N.B. : La délégation interministérielle à la sécurité routière a lancé un site Internet permettant – entre autres – de faciliter la contestation de décisions liées à des infractions de la route : recours.permisdeconduire.gouv.fr
Quoi qu'il en soit, n’attendez pas de voir le solde de vos points se rapprocher trop dangereusement de zéro : votre permis risquerait alors d’être invalidé avant que vous n’ayez eu le temps de réagir…
En savoir plus sur le stage de récupération de points volontaire
En savoir plus sur le stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous souhaitez faire un stage de récupération de points pas cher en Alsace ou en Lorraine ? Inscrivez-vous à l’un de nos stages à Strasbourg, Metz, Mulhouse, Belfort, Colmar et Nancy !