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Conditions générales de vente

Version du 07/10/2021 à 11:58

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FORMA’EST SARL au capital de 8 000 € dont le siège social est au 2 Rue Nellys Sachs 67200 STRASBOURG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro R.C.S XXX XXX XXX ci-après dénommée "FORMA’EST SARL" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.formaest.fr dénommée ci-après "l’acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre "FORMA’EST SARL" et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de "FORMA’EST SARL" "https://www.formaest.fr", que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la "FORMA’EST SARL". Celle-ci se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

"FORMA’EST SARL" est un site de diffusion et de réservation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dit stage de récupération de points du permis de conduire sur les lieux ou "FORMA’EST SARL" possède des agréments Préfectoraux permettant aux stagiaires de trouver un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.

Les produits et services offerts sont ceux qui sont publiés sur le site https://www.formaest.fr. Chaque produit est accompagné d’un descriptif qui définit le lieu, les dates, les horaires et le tarif.

Précautions avant inscription

Il revient au stagiaire de connaître son capital point et de s’informer sur la validité de son permis de conduire. Ces informations étant confidentielles, "FORMA’EST SARL" n’a pas de possibilité de les obtenir. "FORMA’EST SARL" peut, à votre demande, vous informer sur les méthodes à utiliser afin d’obtenir soit le solde de vos points, soit l’état de votre permis de conduire. Les informations que vous nous transmettez, relatives à votre solde de points, sont déclaratives. Afin de pouvoir être réaffecté d’au moins quatre points sur votre permis de conduire en effectuant un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière de façon volontaire, le solde de vos points sur votre permis de conduire, au dernier jour du stage, doit être au minimum de 1 point sur le fichier national du permis de conduire et le conducteur doit s’assurer d’avoir effectivement perdu des points.

Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative via les lettres envoyées par le ministère de l’intérieur (lettre 48, 48M, 48N ou autres) concernant le retrait de point(s) de son permis de conduire ou le solde effectif de points de celui-ci, il lui appartient de s’informer personnellement de son solde de points en demandant un relevé intégral d’information. A votre demande "FORMA’EST SARL" vous donnera la procédure à mettre en place afin d’obtenir son relevé intégral d’information. Un stage permet de récupérer jusqu’à quatre points sur son permis de conduire. Le capital maximal de points, après réattribution des points à la suite du stage, est de douze (et à 6, 8 ou 10 durant la période probatoire selon l’année de commencement de la période dans le cadre d’une formation traditionnelle. Dans le cadre d’un apprentissage anticipé à la conduite il est de 9). Seul le stagiaire peut consulter son solde de points. A votre demande, une conseillère peut vous guider sur les différentes procédures afin de connaître le solde de vos points. "FORMA’EST SARL" ne pourra être tenu responsable d’une omission ou d’une fausse déclaration de votre part. Dans le cas où vous effectuez votre stage avec un permis de conduire non valide ou avec un permis de conduire ayant son solde maximal, vous ne pourrez prétendre à une réattribution des points et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ni décalage de votre stage. Par la même, si vous avez déjà effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui a donné lieu à une réattribution de points dans un délai inferieur à un an et un jour vous ne pourrez prétendre à aucune réattribution de points et votre stage ne sera ni remboursé ni décalé.

Tarifs

Le prix de vente du stage est indiqué en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de vente d’un stage. "FORMA’EST SARL" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site https://www.formaest.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur (stagiaire), il est entendu que le prix du stage sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués comprennent les frais administratifs de traitement de la commande, les conseils et l’accompagnement ainsi que la possibilité d’un transfert sur un autre lieu ou à d’autres dates, à coût de stage équivalent. L’inscription est effective au moment du paiement de la commande. En effet le nombre de place étant limité, la priorité est donnée aux stagiaires ayant finalisé leur commande par le paiement. Les autres stagiaires n’ayant pas finalisé par le paiement leur commande auront un statut de préinscrits, et si au jour du stage l’effectif maximum de stagiaire ayant soldé leurs commandes est atteint, nous ne pourrons accepter les préinscrits.

Modalités de commande

L'inscription au stage de sensibilisation à la sécurité routière dit stage de récupération de points peut se faire :

• Soit directement sur le site https://www.formaest.fr

• Soit par téléphone auprès d’un(e) conseiller(ère) au numéro 03.67.260.350 aux horaires se trouvant sur notre site internet.

• Soit auprès de notre agence de Mulhouse, 39 Avenue d’Altkirch 68200 Mulhouse aux horaires d’ouverture stipulés sur notre site internet ou notre agence de Strasbourg, 2 Rue Nelly Sachs 67200 Strasbourg.

Disponibilité des stages et places en stage

Le taux de remplissage de nos stages est mis à jour en temps réel sur notre site https://www.formaest.fr . Les stages mis en ligne sont des stages déclarés auprès des Préfectures et des stages qui sont maintenus. La règlementation relative à l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière nous impose à n’effectué des stages qu’à la condition ou l’effectif se situe entre six et vingt stagiaires. Malheureusement si l’effectif de six stagiaires n’est pas atteint "FORMA’EST SARL" se verra dans l’obligation d’annuler ce stage. "FORMA’EST SARL" ne pourra être tenu responsable de ces annulations. "FORMA’EST SARL" s’engage à proposer au stagiaire de le transférer sur un autre stage à une autre date ou un autre lieu si le stagiaire l’accepte. Dans le cas contraire le stagiaire se fera alors rembourser.

Modalités de paiement

Trois modes de paiement sont possibles :

• Carte bancaire, CB, VISA, MASTERCARD, PAYPAL, sur l’interface de paiement du site https://www.formaest.fr Il est à préciser que la date de débit sera celle de la commande et non celle du début du stage.

• Chèques bancaires

• Virements bancaires versés sur le compte de la société "FORMA’EST SARL"

Toute commande effectuée par l’intermédiaire du site https://www.formaest.fr sera confirmée automatiquement par un e-mail à l’adresse que l’utilisateur nous aura confié lors de sa réservation au stage. Il recevra par un Email séparé son bulletin d’inscription. S’il souhaite une facture le stagiaire devra se connecter sur son espace personnel sur le site https://www.formaest.fr afin de télécharger sa facture.

Dans le cas d’un règlement différent d’un paiement par carte bancaire, le stagiaire recevra une confirmation de réservation au stage. Il devra, à réception de cet e-mail se conformer à la procédure indiquée sur celui-ci. Cette procédure consiste à faire parvenir dans les meilleurs délais, par courrier postal ou par tout autre moyen à la disposition du stagiaire, le règlement intégral du prix du stage et les éléments nécessaires à la validation de sa réservation.

Si l’adresse mail que vous nous avez fournie est erronée, "FORMA’EST SARL" ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception d’Email de confirmation.

Si le client ne dispose pas d’une adresse Email, les correspondances lui seront adressées par courrier. Les frais d’affranchissement sont gratuits et ce quelque soit le nombre d’envois.

Conditions de vente, responsabilité

L’inscription par carte bancaire est instantanée et confirmée par email immédiatement. Tout paiement doit intervenir avant le début du stage pour valider l'inscription. Dans le cas contraire le statut de votre dossier est considérer comme étant en préinscription et si le quota maximal d’inscription sur ce stage est atteint "FORMA’EST SARL" se verra dans l’obligation de ne pas vous maintenir sur ce stage. La responsabilité de la "FORMA’EST SARL" ne pourra être engagée en cas de litige de cet ordre entre l’organisme et le stagiaire.

Sécurisation des paiements en ligne

Le site https://www.formaest.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisée SSL (Secure Socket layer) via le serveur de la banque Crédit Industriel et Commercial (CIC). Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque et sans que la société "FORMA’EST SARL" n’ait pas connaissance de vos identifiants bancaires.

Annulation d'une inscription - Conditions de remboursement

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier Recommandé avec accusé de réception à la "FORMA’EST SARL" 2 Rue Nelly Sachs 67200 Strasbourg, et par mail à permisapoints@formaest.fr, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation mise à votre disposition ci-dessous. Le délai court à compter de la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prestation de service (inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière par exemple). Vous n’avez pas l’obligation de motiver la demande de rétractation.

L’annulation peut être effectuée jusqu’à 14 jours après la contractualisation.

Le remboursement se fait par virement sur le compte du client ou bien par chèque si nous ne sommes pas en possession d’un RIB. Le remboursement se fait par défaut à l’ordre de la personne physique ou morale ayant procédé au règlement. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, merci de bien vouloir nous indiquer les coordonnées du bénéficiaire. Toute fausse déclaration sur l’identité du bénéficiaire est passible de poursuite.

Pour les paiements par chèque, la "FORMA’EST SARL" effectuera le remboursement sous un délai de 14 jours à compter de la date de demande de rétractation. Le remboursement se fait à l’ordre de l’émetteur du chèque initial. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.

Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation de 14 jours relatif à la loi sur la vente à distance, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation/dossier sera due soit 70 Euros. Si l’annulation ou le transfert se fait 1 jour ouvrable avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d’absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû. Toute demande de remboursement, d’annulation ou de transfert au-delà des 7 jours avant le stage, il sera déduit 20 € de frais de traitement administratif.

Formulaire de rétractation

Cliquez sur le lien suivant pour télécharger le formulaire de rétractation.

Si vous voulez vous rétracter du contrat, veillez compléter le formulaire ci-dessus et nous le renvoyer.

Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui lui seront communiqués dès l’inscription. La règlementation relative au cadre des stages de sensibilisation à la sécurité routière impose à "FORMA’EST SARL" à exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de la société "FORMA’EST SARL" ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative du directeur du centre agréé et des animateurs.

Validation des conditions générales d’inscription

Avant de valider son inscription, le stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’Inscription.

Services relations clients

Pour toutes informations ou questions, la société "FORMA’EST SARL" dispose d’un service relation/clients à votre disposition :

• Par téléphone au numéro 03.67.260.350 (prix d’un appel normal) du lundi au vendredi de 10 H 00 à 12 H 00 et le samedi de 14 H 00 à 17 H 00

• Par e-mail : permisapoints@formaest.fr

Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière réalisées par la société "FORMA’EST SARL", domiciliée 2 Rue Nelly Sachs 67200 Strasbourg, RCS XXX XXX XXX.

Les offres de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière proposées à la vente sont présentées sur le site https://www.formaest.fr, édité par la société "FORMA’EST SARL".

Responsabilité

"FORMA’EST SARL", dans son processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de "FORMA’EST SARL" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la "FORMA’EST SARL".

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la "FORMA’EST SARL".

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. "FORMA’EST SARL" se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à "FORMA’EST SARL". De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1218033 le 13/02/2007.

Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’inscription d’un Conducteur sur le site https://www.formaest.fr, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Traitement des réclamations

Les réclamations devront être adressées au siège de l’entreprise, par courrier recommandé ou par mail. A défaut d’issue favorable à votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur auprès de la FNA inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation, en vue d’une résolution amiable de notre différend. Votre demande peut :

• soit être envoyée par courrier à l’adresse suivante : Le Médiateur auprès de la FNA – Immeuble Axe Nord -9 et 11 avenue Michelet – 93583 ST OUEN cedex,

• soit être déposée directement en ligne sur son site www.mediateur.fna.fr.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de différend pouvant naître à l’occasion d’une prestation de service, les parties tenteront de trouver un règlement amiable. A défaut d’accord amiable ou en cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence de l'une des juridictions territorialement compétentes ou bien auprès de la juridiction du lieu où le stagiaire demeurait au moment de la conclusion du contrat.