CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION

Version 1 du 29/04/2016

Applicable à partir du 29/04/2016

Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route réalisées par l'organisme FORMA’EST SARL, domicilié 2 rue Nelly Sachs 67200 STRASBOURG. Siret n° 484617071 00010, titulaire de l’agrément préfectoral

N° : R 13 068 0009 0 délivré le 27/052013.

L'élève atteste par la présente :

Ne pas avoir effectué de stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route m’ayant crédité des points sur mon permis de conduire dans l’année et 1 (un) jour précédant la date du stage.

M’être informé soit par la réception de la lettre type Réf. 48 ou 48N, soit par l’obtention de mon relevé intégral de points auprès de la préfecture que mon capital de points sur mon permis de conduire à la date du stage est au moins égal à 1 point et inférieur ou égal à 11 points (5 pour les conducteurs titulaires d’un permis probatoire entré en vigueur depuis le 1er Mars 2004).

Soit être dans l’obligation d’effectuer un second stage dans la période des deux ans dans les cas 2,3 & 4.

En cas de fausse déclaration, la responsabilité de l'organisateur et des services préfectoraux ne pourront en aucun cas être engagés et le remboursement du stage sera impossible et le stage ne pourra pas être validé.

L’accès à un stage nécessite impérativement la présentation, auprès de l’organisateur de Stages, de son Permis de Conduire accompagné d’une pièce d’identité (Carte Nationale d’identité ou Passeport), dont une copie sera conservée, par l’organisateur de Stages, au dossier du stagiaire.

L’organisateur des Stages se réserve à tout moment le droit d’exclure un stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage, particulièrement, la consommation d’alcool, de cigarettes, de même que l’usage de téléphone portable ou la lecture d’informations étrangères au stage, sont expressément interdits pendant toute la durée de celui-ci.

La responsabilité du Vendeur et/ou de l’organisateur de Stages ne saurait être engagée, en cas de non respect, par un stagiaire, des consignes de sécurité ou autres qui lui seront données pendant ce stage.

Par ailleurs, la délivrance des attestations de stage :

reste la prérogative légale de l’organisateur de Stages agréé,

ne pourra intervenir qu’après confirmation par le Vendeur, auprès de l’organisateur de Stages, de l’encaissement effectif des droits et frais de stage, en cas de règlement du client par chèque.

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s'engage à respecter les horaires. En cas de retard, nous nous réservons le droit de refuser l'accès au stage à ce stagiaire. Nous nous réservons également le droit d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

En cas de non-respect des consignes, la responsabilité de l'organisateur ne pourra en aucun cas être engagée. Dans l'ensemble de ces cas, le remboursement du stage sera impossible et le directeur du centre ne pourra délivrer l'attestation de fin de stage.

Les informations recueillies lors de l'achat de ce contrat sont nécessaires à la réalisation des services et à la gestion de nos relations commerciales. Elles sont destinées au Vendeur et à l’organisateur de Stages, pour permettre la réalisation de ceux-ci. Le Vendeur s’engage, hormis auprès de l’organisateur de Stages, à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront communiquées par le client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : FORMA’EST SARL - 2 rue Nelly Sachs 67200 STRASBOURG.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'inscription et de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d'inscription et de Vente.