Et bien bonne nouvelle ! Depuis le 1er janvier 2024, une évolution importante du Code de la route est entrée en vigueur en France : les micro-dépassements de vitesse, c’est-à-dire ceux inférieurs à 5 km/h, ne sont plus sanctionnés par un retrait de point sur le permis de conduire. Ce changement résulte d’une réforme actée par le décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023, lui-même publié au Journal officiel le 7 décembre 2023.
Loin d’être anecdotique, cette modification du Code de la route concerne des millions d’automobilistes chaque année. Elle soulève des espoirs, des critiques et de nombreuses questions pratiques.
Pourquoi cette réforme ? Quelles conséquences pour les conducteurs ? Et quels débats continue-t-elle d’alimenter ? Dans cet article, nous revenons en détail sur cette nouvelle réglementation.
Sommaire
1. Ce qui change réellement pour vous, conducteur
2. Et pour les excès plus importants ?
3. Une réforme attendue depuis… des années !
4. Pourquoi cet assouplissement a-t-il été décidé ?
5. Réactions et débats autour de la mesure : entre satisfaction et inquiétude
6. La question de la marge technique des radars
1. Ce qui change réellement pour vous, conducteur
Cette mesure découle du Comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023, qui prévoyait alors 38 mesures. Parmi elles, celle concernant l’abaissement de l’âge légal pour passer le permis de conduire (de 18 à 17 ans) à partir du 1er janvier 2024 (voir notre billet à ce sujet)… mais surtout celle qui nous intéresse ici : la suppression du retrait de point pour les petits excès de vitesse.
Cette évolution avait d’ailleurs été annoncée dès le mercredi 19 avril 2023 par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin : « À la demande du Président de la République, à partir du 1er janvier 2024, il n’y aura plus de retrait de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. L’amende bien sûr sera maintenue. Une mesure de bon sens pour nos concitoyens. » La voilà effective.
En pratique, avant la réforme, un dépassement même minime de la vitesse autorisée se traduisait par :
- Une amende (68 € hors agglomération ou 135 € en ville, avec possibilité de minoration en cas de paiement rapide et de majoration dans le cas contraire).
- Le retrait d’un point sur le permis.
Depuis le 1er janvier 2024 :
- Les mêmes amendes continuent de s’appliquer (amende pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, sans obligation de suivre un stage de sensibilisation).
- Mais aucun point n’est retiré pour un excès inférieur à 5 km/h.
- La mesure s’applique aussi bien en ville que hors agglomération, y compris sur les autoroutes.
Dorénavant, un automobiliste flashé à 56 km/h dans une zone limitée à 50 (après déduction technique du radar) devra toujours régler 135 €, mais il conservera donc l’intégralité de ses points.
Le système de récupération automatique des points n’est par ailleurs pas modifié.
2. Et pour les excès plus importants ?
La réforme ne remet pas en cause le barème classique des sanctions pour la vitesse :
- De 5 à 20 km/h au-dessus de la limite : 1 point retiré et une amende de 68 € ou 135 € selon que l’excès de vitesse se produit en ville ou hors agglomération (135 € dans les zones où la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h ou moins).
- Au-delà : sanctions de plus en plus lourdes, jusqu’au retrait de plusieurs points, la suspension de permis, voire des peines judiciaires dans les cas les plus graves.
Autrement dit, cette réforme ne touche qu’aux « micro-dépassements ». Les autres excès restent sanctionnés comme auparavant, avec toujours le système de minoration et de majoration en fonction du délai de paiement de l’amende.
3. Une réforme attendue depuis… des années !
Jusqu’à fin 2023, tout excès de vitesse, même d’ « un seul petit km/h » au-dessus de la limite autorisée (après application de la marge technique des radars), entraînait une sanction financière ET la perte d’au moins un point sur le permis. Une sanction bien trop lourde et disproportionnée, d’après de nombreux conducteurs, ces petites infractions relevant souvent d’une simple inattention plutôt que d’un comportement dangereux.
Les associations de défense des automobilistes dénonçaient d’ailleurs depuis longtemps ce qu’elles considéraient comme une « chasse au moindre km/h ». Le gouvernement, de son côté, justifiait cette sévérité par la nécessité de maintenir une pression dissuasive…
Le virage a finalement été pris avec, depuis le 1er janvier 2024, la fin du retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h !
4. Pourquoi cet assouplissement a-t-il été décidé ?
Plus de 50% des points perdus par les Français le sont pour de « petits excès de vitesse » ! Ce chiffre a longtemps fait bondir les associations d’automobilistes, qui dénonçaient le fait que l’on pénalise lourdement des inattentions ponctuelles plutôt que des comportements réellement dangereux… A leurs yeux, la sanction financière était suffisante pour inciter les conducteurs à la vigilance.
Cela évitait par ailleurs aux personnes concernées de se retrouver à faire des stages de récupération de points pour de très petits excès de vitesse.
- Le 1er argument motivant la nouvelle mesure fut donc de rétablir une proportionnalité dans les sanctions : en plaçant sur le même plan une distraction passagère et une conduite vraiment dangereuse, le retrait d’1 point pour un dépassement de 1 ou 2 km/h était jugé excessif.
- 2nd enjeu avec cette réforme : une simplification administrative. Chaque retrait de point impliquant une gestion par l’administration (notifications, traitement des recours, suivi du solde), on allège considérablement tout cela.
- 3e raison de cette évolution : la volonté de restaurer la confiance. En assouplissant les règles, l’exécutif espère que les automobilistes adhéreront davantage aux dispositifs de sécurité routière et les percevront comme plus justes.
Voilà aussi, évidemment, une réponse à la grogne grandissante des conducteurs, régulièrement confrontés à des radars sanctionnant des dépassements minimes…
5. Réactions et débats autour de la mesure : entre satisfaction et inquiétude
Vous vous en doutez, la réforme a immédiatement provoqué des débats passionnés.
Côté automobilistes : les associations d’usagers de la route saluent une avancée de bon sens. Selon elles, cette mesure corrige une injustice et permet de concentrer les efforts de prévention sur les comportements réellement dangereux. Elles estiment aussi qu’il sera plus facile d’accepter de payer une amende si elle ne s’accompagne pas d’un retrait de point qui fragilise le capital permis.
Côté sécurité routière : les associations de prévention sont quant à elles beaucoup plus réservées. Pour elles, chaque km/h de trop accroît le risque d’accident, surtout en ville où piétons et cyclistes sont vulnérables. Elles craignent que cette réforme ne banalise les petits dépassements et n’incite certains conducteurs à relâcher leur vigilance.
Côté experts juridiques : certains avocats spécialisés rappellent que la réforme peut avoir des effets pervers. En supprimant le retrait de point, le gouvernement donne l’impression que ces infractions sont moins graves qu’avant, alors que l’impact sur la sécurité routière reste bien réel.
6. La question de la marge technique des radars
Evoquer cette nouvelle législation ne peut se faire sans relever, pour finir, un point essentiel : les radars appliquent déjà une tolérance avant de sanctionner !
- En dessous de 100 km/h, 5 km/h sont systématiquement déduits.
- Au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %.
Exemple : si un radar enregistre 96 km/h sur une route limitée à 90, la vitesse retenue sera de 91 km/h. L’excès sera donc d’1 km/h.
C’est bien cette vitesse retenue qui est prise en compte pour déterminer la sanction. La réforme s’applique donc après calcul de cette marge, ce qui réduit encore le nombre de cas concernés par un éventuel retrait de points.
Le retrait de point pour les petits excès était sans doute un symbole fort de la politique répressive en matière de sécurité routière. Son abandon marque une inflexion, mais pas un relâchement complet : l’amende reste là pour rappeler que même 1 km/h de trop peut avoir des conséquences… Quoi qu’il en soit, gardons à l’esprit que ce n’est pas seulement la sanction qui garantit la sécurité, mais surtout la responsabilité individuelle de chaque conducteur !
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Article rédigé par mediascript, rédacteur blog