1. Qu’est-ce que le CPF ?
Vous le connaissez peut-être sous son ancien nom « DIF » (Droit individuel à la formation): le CPF, ou Compte personnel de formation, permet à toute personne active de cumuler des droits à la formation professionnelle, qu’elle peut utiliser en une ou plusieurs fois tout au long de sa vie de salarié ou d’indépendant.
Les formations éligibles sont strictement définies et encadrées, mais il en existe une belle diversité permettant à chacun de se former régulièrement pendant sa vie active (y compris en période de chômage), que ce soit dans son métier ou sur d’autres sujets ! Elles permettent par exemple d’acquérir une qualification, de réaliser un bilan de compétences ou encore de créer ou de reprendre une entreprise.
Depuis 2017, le CPF peut aussi permettre de financer l’examen du permis de conduire… et c’est bien ce point-là qui nous intéresse aujourd’hui.
2. Quelles conditions remplir pour financer son permis avec le CPF ?
Toute personne souhaitant financer son permis avec son CPF doit remplir un certain nombre de critères :
- Le permis concerné par ce financement doit permettre de sécuriser le parcours professionnel du titulaire du CPF, ou participer à la réalisation de son projet professionnel. Cela tombe plutôt bien : disposer du permis de conduire fait souvent partie des indispensables pour pouvoir prétendre à un emploi…
- Seconde condition : ne pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ni d’une interdiction de le repasser
Une attestation sur l’honneur de l’intéressé est demandée, par laquelle il s’engage à respecter ces points en vue d’utiliser ses droits à la formation pour passer son permis de conduire.
3. Quelles formations sont concernées par le CPF ?
Précisons tout d’abord que ce dispositif n’est mobilisable ni pour une remise à niveau en conduite, ni pour des heures de conduite visant à passer d’une boîte manuelle à une boite automatique et inversement, ni pour un stage de récupération de points. On ne peut pas non plus l’utiliser pour financer la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou un trois-roues motorisé.
Jusqu’à janvier 2024, on pouvait utiliser son CPF pour financer sa préparation à l’examen du Code de la route et aux épreuves pratiques des permis voiture, transports en commun ou poids lourds. Depuis le début de l’année (loi du 21 juin 2023 entrée en vigueur début janvier), il est également utilisable pour les permis moto (légères ou puissantes), voiturettes et véhicules légers tractant des remorques lourdes. Attention : renseignez-vous sur les conditions spécifiques pouvant concerner certains permis !
4. Dans quelle auto-école s'inscrire pour faire financer un permis par son CPF ?
C’est décidé, vous voulez faire financer un permis par votre CPF ? Notez que vous ne pourrez alors pas vous inscrire dans n’importe quelle auto-école ! Seuls les organismes référencés « Permis » dans « Mon compte formation » peuvent alors être sollicités.
Pour pouvoir publier leurs offres de formation dans « Mon compte formation », ces derniers doivent être en possession :
- d’un agrément préfectoral spécifique
- d’un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation
- d’une certification/attestation qualité
Vous pouvez par exemple faire confiance à celle-ci : Groupe Lamm-Horizon | Auto école et centre de formation à Mulhouse, Colmar, Ensisheim, Saint-Louis
5. Les modifications envisagées
À l’heure à laquelle nous rédigeons ce billet, 3 décrets doivent permettre au dispositif de réaliser de substantielles économies.
1. Le premier précise les conditions d’application d’une participation obligatoire qui sera demandée aux usagers, ce principe ayant été adopté par amendement dans le cadre de la loi de finances pour 2023.
Ce décret laisse ainsi – cette disposition étant applicable depuis début mai – à la charge des personnes souhaitant financer leur permis avec leur CPF une somme de 100 €, qui devra ensuite évoluer chaque année en étant indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation (hors tabac). Si la personne concernée ne dispose pas de suffisamment de droits sur son CPF pour financer l’intégralité de sa formation, cette somme sera déjà intégrée dans le reste à charge… à moins que ce dernier ne soit pas suffisamment important, auquel cas elle devra compléter sa participation jusqu’à avoir réglé de sa poche la somme forfaitaire prévue. Exemple : une personne dispose de 2 450 € de solde CPF pour une formation coûtant 2 500 € : le reste à charge à payer par le titulaire est de 50 €, auquel seront ajoutés 50 € pour parvenir au montant de la participation obligatoire.
Notez que des exonérations sont prévues par l’article 212 de la loi de finances pour 2023, en particulier pour les demandeurs d’emploi, leurs modalités devant être précisées.
2. Si la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire ouvrait le financement CPF aux préparations de toutes les catégories de permis de conduire de véhicules terrestres à moteur, le second décret (encore à l’étude aujourd'hui) prévoit notamment de restreindre le financement CPF à l’obtention d’un premier permis du groupe léger : si un premier permis de ce groupe a déjà été obtenu, il ne sera donc plus possible d’utiliser son CPF pour un nouveau permis léger. Concrètement, le CPF ne pourra être utilisé pour financer la formation préparant à une formation « deux roues » si l’on est déjà titulaire d’un permis voiture, et inversement.
Ce second décret vise également la mise en place de modalités de contrôle renforcées, avec par exemple une attestation sur l’honneur modifiée.
3. Le troisième décret (lui aussi encore à l’étude) a pour objectif de faciliter le recouvrement des sommes indument perçues par l’organisme de formation ou le titulaire du CPF.
Les organisations professionnelles sont à l’heure actuelle sur le qui-vive et font diverses contre-propositions, face à ces décrets qui risquent de restreindre considérablement la possibilité de faire appel à son CPF…
Quoi qu’il en soit, l’heure semble être aux économies du côté du CPF, et les contrôles du respect des conditions obligatoires pour y avoir recours devraient se renforcer dans les mois qui viennent… avec de nouveaux impératifs qui risquent fort de ne pas être du goût de tout le monde.
Si vous souhaitez passer un second permis du groupe léger en pouvant encore profiter de votre CPF, dépêchez-vous : cela ne sera vraisemblablement très bientôt plus possible !