1. Interpellation à l’étranger ou poursuites transfrontalières
Lorsque vous conduisez à l’étranger (nous parlons ici de l’Union européenne, de Monaco, de la Suisse et du Royaume-Uni…), vous devez respecter les règles du pays dans lequel vous vous déplacez. Un point c’est tout. Par ignorance, négligence ou sentiment d’impunité, il est toutefois possible que vous y commettiez une ou plusieurs infraction(s)!
2 cas de figures peuvent alors se présenter :
- Vous êtes interpellé(e) sur place. Vous devez alors vous soumettre immédiatement à la sanction prévue dans le Code de la route du pays concerné ! Cela peut aller de la simple amende à l’immobilisation du véhicule, en passant par une rétention de permis…
- Vous n’êtes pas interpellé(e) immédiatement. Vous serez alors passible de poursuites transfrontalières, dont un courrier adressé chez vous vous informera.
2. La lettre de notification
La lettre de notification est adressée à votre domicile et vous informe de votre sanction.
Elle doit notamment préciser :
- les détails de l’infraction (nature, lieu, date, heure, texte national correspondant…)
- la sanction correspondante (le cas échéant, les moyens et la date limite de paiement de l’amende)
- les procédures de recours
Notez que la demande d’un accusé de réception n’est pas obligatoire, et que cette lettre doit impérativement être rédigée dans la langue du pays où réside le contrevenant, donc dans notre cas en français (article 5.3 de la Directive européenne 2015/413). Dans le cas contraire, vous êtes en droit de contester et de demander que cette condition soit respectée. Mais attention, les délais pour ce faire sont le plus souvent très serrés !
3. Quelles infractions sont concernées ?
Les infractions concernées par l’interpellation à l’étranger ou les poursuites transfrontalières sont précisément énumérées par l’article 2 de la Directive européenne 2015/413.
Il s’agit des infractions suivantes :
- excès de vitesse
- défaut de port de la ceinture de sécurité
- franchissement d'un feu rouge
- conduite en état d'ébriété
- conduite sous l'influence de stupéfiants
- défaut de port du casque
- circulation sur une voie interdite
- usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication au volant d’un véhicule
Remarque : le fait de ne pas disposer d’un permis international ne pose pas problème pour conduire dans l’Espace économique européen. Un permis de conduire français y est parfaitement valable ! Il en est de même à Monaco, au Royaume-Uni et en Suisse.
4. Quelles sanctions possibles ?
Sachez tout d’abord que les règles applicables en matière de sanction suite à une infraction routière sont celles du pays où vous avez commis l’infraction. Ce sont par exemple elles qui déterminent la procédure de poursuite tout comme, le cas échéant, le montant de l’amende. S’il est évidemment tentant de ne pas régler la somme due, méfiez-vous : comme pour une infraction commise en France, vous risquez d’être majoré(e) et poursuivi(e) jusqu’à paiement de ladite amende.
Mais plus qu’une simple amende, vous risquez aussi (en fonction du pays et de l’infraction commise) :
- l’obligation de déposer une caution
- la mise en fourrière du véhicule
- l’immobilisation du véhicule
- etc.
Si vous commettez une infraction à l’étranger, vous ne pourrez en revanche pas perdre de point et ce, même si la majorité des pays européens ont mis en place un permis de conduire à points ! Chaque pays possède en effet, en la matière, ses spécificités, et enlever des points sur votre permis en cas d’infraction commise à l’étranger serait comme appliquer partout le même système de points. Un vrai casse-tête auquel les autorités ont pour le moment omis de s’atteler…
5. Des échanges d’informations entre États
Vous savez maintenant qu’une infraction commise à l’étranger ne reste pas impunie… mais vous demandez comment cela est possible ? C’est en réalité très simple : la France a signé en 2015, avec de nombreux autres pays, un accord nommé « Cross Border ». Celui-ci a pour but de promouvoir les échanges d’informations concernant les infractions commises par des ressortissants de l’un des pays signataires sur le territoire d’un autre…
Il s’agit en fait plus précisément d’une Directive européenne (2015/413 du 11 mars 2015, transposée en droit français par l’article 37 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte), qui concerne les infractions commises dans l’un des pays membres de l’Union européenne, que complète une série d’accords bilatéraux conclus avec d’autres pays européens non membres de l’UE.
Les autorités du pays où l’infraction est commise ont ainsi accès aux données du SIV (Système d’immatriculation des véhicules), donc aux informations figurant sur les cartes grises… et à l’adresse de leurs titulaires. Elles envoient ensuite au contrevenant un courrier de notification de l’infraction commise et des sanctions dont il fait l’objet. Et le tour est joué !
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Article rédigé par mediascript, rédacteur blog