1. Votre véhicule est-il concerné par ce nouveau contrôle technique ?
Le « contrôle technique des deux-roues » ? On le nomme souvent ainsi mais son champ d’application est en fait plus large : il vise en réalité les véhicules de catégorie L, c’est-à-dire les véhicules motorisés à deux ou trois roues ainsi que les quadricycles à moteur.
Sont ainsi notamment concernés :
- les cyclomoteurs
- les motos
- les scooters
- les tricycles à moteur
- les quadricycles lourds et légers, y compris les quads tout terrain lourds à moteur
Seules exceptions : les motos de compétition (motocyclettes d’enduro et de trial utilisées dans le cadre d’une pratique sportive), à condition que leurs propriétaires puissent justifier d’une licence de la Fédération française de motocyclisme.
2. Le calendrier pour votre contrôle technique
Imaginez tous les propriétaires de deux-roues se ruer dans les centres de contrôle technique en avril 2024, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ! Nous assisterions là à un bel encombrement… que le Gouvernement a pris soin d’éviter en prévoyant un échelonnement de ladite obligation en fonction de l’ancienneté des véhicules.
L’article 43 de l’arrêté du 23 octobre détaille ainsi le calendrier à respecter pour un premier contrôle technique :
- au plus tard le 31 décembre 2024 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017
- en 2025 pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019
- en 2026 pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021
Pour les véhicules concernés et immatriculés entre le 1er janvier 2022 et la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, il conviendra de respecter l’article R. 323-27 du Code de la route, qui stipule notamment que ceux-ci devront faire l’objet « d’un contrôle technique dans les 6 mois précédant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date de leur 1e mise en circulation ».
L’arrêté prévoit encore 2 subtilités, à connaître et respecter pour ne pas commettre d’impair :
- « Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont la date anniversaire de première mise en circulation est antérieure au 15 avril, ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans un délai de 4 mois à compter du 15 avril 2024. »
- « Pour les autres véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2021, ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans les 4 mois qui suivent la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l'année prévue. »
Notez que la durée de validité de ce contrôle technique sera ensuite de 3 ans.
3. Où faire passer le contrôle technique à votre deux-roues ?
Attention : tous les centres de contrôle technique ne seront pas habilités à le faire passer aux véhicules de catégories L, concernés par la nouvelle réglementation !
Si certains, déjà agréés pour l’inspection des véhicules légers ou lourds pourront bénéficier d’une extension de leur agrément entre le 15 avril 2024 et le 14 avril 2025 afin de pouvoir intervenir sur les véhicules de catégorie L, il faudra par la suite vous rendre dans un centre de contrôle ayant reçu l'agrément du Préfet de son département.
À vous de vous renseigner, donc, pour savoir si votre centre de contrôle peut ou non inspecter votre deux-roues, trois-roues ou quadricycle à moteur !
4. Comment se passe le contrôle technique d’un deux-roues ?
Le contrôle technique des deux-roues et autres véhicules de la catégorie L nécessite la vérification d’un certain nombre de points bien déterminés… Notez que la procédure est tout de même allégée par rapport au contrôle technique des voitures, le nombre de points de contrôle étant divisé par 4.
Reste que le contrôleur se penchera en particulier sur :
- vos équipements de freinage
- votre direction
- vos essieux, roues, pneus et suspension
- vos feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
Il vérifiera aussi vos risques de nuisances, faisant notamment le tour de vos émissions sonores et de polluants à l’échappement, de vos éventuelles fuites autres que de l’eau, et des éléments susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route.
Suite au contrôle technique, votre véhicule obtiendra, selon les cas :
- un « résultat favorable » (A) s’il ne présente aucune défaillance majeure et critique.
- un « résultat défavorable pour défaillances majeures » (S), si est constatée au moins une défaillance majeure mais aucune défaillance critique : vous devrez alors réaliser une contre-visite dans les 2 mois qui suivront.
- un « résultat défavorable pour défaillances critiques » (R), si est constatée au moins une défaillance critique (c’est-à-dire constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement) : votre véhicule ne sera alors plus autorisé à circuler à partir de minuit le jour du contrôle.
5. Un contrôle technique très discuté : retour flash sur une épopée juridique…
La nouvelle réglementation sur le contrôle technique des deux-roues est le point de clôture d’un débat qui divise l’opinion depuis près de 10 ans !
Dès 2014, une directive européenne prévoit en effet la mise en place, dans tous les pays de l’Union européenne, d'un contrôle technique pour les deux, trois et quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3, au plus tard le 1er janvier 2022, précisant qu’une dérogation au contrôle technique était possible lorsque d'autres mesures efficaces étaient mises en place. L’État publie « enfin » un décret de transposition en août 2021… puis en suspend l’application. Saisi en référé par plusieurs associations, le Conseil d’État ordonne en juin 2023 au Gouvernement d'appliquer le décret du 9 août 2021 et ce, dans un délai de 2 mois. Voilà qui est chose faite !
Quoi qu’il en soit, ce fameux arrêté du 23 octobre 2023 précise que « ces contrôles techniques n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route » ! À garder à l’esprit, bien sûr…
Article rédigé par mediascript, rédacteur blog