Circulez-vous dans l’un des 34 départements identifiés ? Avez-vous opté pour des pneus effectivement acceptés ? Savez-vous bien identifier les panneaux associés ? Et que dirait votre assurance en cas d’accident ?
Sommaire
1. Loi Montagne : qu’est-ce que c’est ?
2. Quels sont les équipements obligatoires ?
3. Comment repérer une zone concernée ?
4. Des évolutions récentes…
5. Quels départements sont concernés par la Loi Montagne ?
6. Et en cas d’accident ?
1. Loi Montagne : qu’est-ce que c’est ?
Rappelons, en Préambule, ce qu’est la Loi Montagne. Fixée par un décret daté du 16 octobre 2020 et entrée en vigueur le 1er novembre 2021, cette réglementation oblige tous les usagers de véhicules à 4 roues et plus (véhicules légers, utilitaires, bus et poids-lourds… sauf ceux équipés de pneus à clous) et circulant dans certaines zones montagneuses identifiées à s’équiper d’équipements spécifiques durant la période hivernale (1er novembre au 31 mars).
Elle vise à la fois à fluidifier la circulation en évitant les situations de blocage en région montagneuse et à améliorer la sécurité des automobilistes sur les routes enneigées et verglacées en réduisant les risques liés spécifiquement à la conduite sur ce type de chaussée.
2. Quels sont les équipements obligatoires ?
Pour être en règle, vous pouvez, au choix :
- Équiper votre véhicule de 4 pneus hiver
- Disposer, dans votre véhicule, d’au moins 2 dispositifs antidérapants amovibles pouvant équiper vos roues motrices (chaînes métalliques ou chaussettes à neige textiles)
Les pneus hiver
Jusqu’en 2024, tout pneu marqué « M+S », « M.S » ou « M&S », ou portant à la fois le marquage du « symbole alpin » (reconnu sous l'appellation « 3PMSF », pour « 3 Peak Mountain Snow Flake ») et l'un des marquages « M+S », « M.S » ou « M&S », était accepté. Mais depuis le 1er novembre 2024, seuls sont reconnus, dans le cadre de ce dispositif, les pneus estampillés « 3PMSF » et identifiables grâce au symbole alpin : une montagne à 3 pics avec un flocon de neige.
Votre véhicule est équipé de pneus 4 saisons ? La même réglementation s’applique : ils doivent désormais comporter cette mention. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez encore vous en servir… mais devrez également vous équiper de chaînes ou de chaussettes à neige si vous circulez dans les zones concernées en période hivernale.
Les dispositifs antidérapants amovibles
Ils doivent être stockés dans le véhicule pour pouvoir être utilisés dès que nécessaire. L’idéal est de privilégier, si vous circulez souvent dans les zones concernées, des chaînes métalliques : l’adhérence est meilleure, mais il est recommandé de vous entraîner à les poser avant de devoir le faire dans le froid, sur le bas-côté d’une route enneigée ! Vous ne faites que traverser les massifs montagneux ? Peut-être pouvez-vous vous contenter de chaussettes à neige textiles, moins onéreuses et plus faciles à installer.
Attention : assurez-vous que les dispositifs choisis sont bien adaptés à la taille de vos roues ainsi qu’à l’espace entre vos roues et votre carrosserie.
3. Comment repérer une zone concernée ?
Pour repérer les zones concernées, c’est facile : des panneaux routiers signalent aux usagers de la route les entrées et sorties des zones où l’obligation d’équipements spécifiques s’applique, ainsi que la période durant laquelle elle est applicable (1er novembre au 31 mars). Il s’agit des panneaux « B58 » et « B59 ». Sur ces tronçons et en cas d’absence de neige ou de verglas, les dispositifs amovibles devront rester à bord du véhicule. En l’absence de cette signalisation, la mesure ne sera pas opposable.
Notez qu’il ne faut pas confondre ces panneaux avec le panneau « B26 » : ce dernier indique en effet que, sur des routes enneigées et y compris hors période hivernale, le port de chaînes est obligatoire. Attention : la seule présence de chaînes dans le véhicule ne suffit pas ! Mais si votre véhicule est équipé de manière à satisfaire à la Loi Montagne, il sera considéré comme répondant également aux obligations annoncées par ce panneau « B26 »… à moins qu’il ne soit accompagné d’une mention imposant un port exclusif de chaînes.
4. Des évolutions récentes…
Evolution n°1 : la loi en matière de pneumatiques admis en équivalence aux chaînes a été durcie l’an dernier. Depuis la saison 2024-2025 et comme nous le mentionnions précédemment, ces derniers doivent dorénavant porter le marquage « 3PMSF », qu’il s’agisse de pneus hiver ou de pneus 4 saisons. Ce marquage certifie que les pneus ont étés approuvés par un test garantissant leur bon niveau de performance en conditions hivernages. Tout autre marquage ne suffit plus !
Evolution n°2 : plus durs également, les contrôles routiers dans les zones concernées ! Alors que les automobilistes profitaient jusqu’alors d’une sorte de tolérance bienveillante de la part des forces de l’ordre (la mesure étant « nouvelle », on sensibilisait plutôt que de punir…), ce sera désormais de moins en moins le cas ! Les contrôles routiers se renforcent, et il est de plus en plus important – pour éviter une sanction – de s’assurer d’être en règle.
Notez toutefois que, même si les contrôles se renforcent, les sanctions sont encore loin d’être systématiques !
Le point sur les sanctions
Il n’existe à l’heure actuelle pas de « texte en vigueur » qui fixerait précisément les sanctions applicables en cas de non respect de la Loi Montagne. En théorie, la sanction prévue pour une telle infraction relèverait de la 4ᵉ classe (amende forfaitaire de 135 €), les autorités pouvant également, en fonction des circonstances, prononcer l’immobilisation du véhicule.
Dans les faits, le cadre de verbalisation n’ayant pas été précisé par décret d’application, les sanctions restent toutefois peu mises en œuvre… C’est en tout cas ce qui ressort de plusieurs questions écrites au Gouvernement (Sénat / Assemblée) et réponses ministérielles récentes, qui confirment la nécessité de préciser encore certaines points. Médias et syndicats du secteur font mention des mêmes constats : l’obligation est bien en place, mais le régime de sanction reste flou et non opérationnel dans la pratique… Voir ce lien : Question de Mme Sylviane Noël au gouvernement, le 6 novembre 2025.
5. Quels départements sont concernés par la Loi Montagne ?
A l’heure actuelle, la règlement Loi Montagne concerne 34 départements répartis sur 6 massifs (Alpes, Pyrénées, Massif central, Jura, Vosges et Corse), mais dont la majeure partie se trouve dans les Alpes et les Pyrénées :
- Ain
- Allier
- Alpes-de-Haute-Provence
- Alpes-Maritimes, l'Ardèche
- Ariège
- Aude
- Aveyron
- Bas-Rhin
- Cantal
- Doubs
- Drôme
- Haut-Rhin
- Haute-Garonne
- Haute-Loire
- Haute-Saône
- Haute-Savoie
- Hautes-Alpes
- Hautes-Pyrénées
- Isère
- Jura
- Loire
- Lozère
- Moselle
- Puy-de-Dôme
- Pyrénées-Atlantiques
- Pyrénées-Orientales
- Rhône
- Savoie
- Tarn
- Territoire de Belfort
- Var
- Vaucluse
- Vosges.
Les préfets de ces 34 départements doivent par ailleurs, après consultation des élus locaux concernés, établir la liste des communes dans lesquelles la loi doit être appliquée.
Lise des arrêtés préfectoraux
6. Et en cas d’accident ?
Ne pas respecter la Loi Montagne, c’est vous exposer à différents types de risques : d’éventuelles amendes, bien entendu, mais également des accidents pouvant être graves… et le refus de votre assurance de vous indemniser ! Ces organismes peuvent en effet vous demander, en cas d’implication dans un accident de la route, de leur fournir la preuve que le véhicule était bien équipé de pneus homologués ou de dispositifs antidérapants amovibles lors de l’accident.
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Article rédigé par mediascript, rédacteur blog