<h2>Retrait des points du permis</h2>
<p>Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l’infraction : de 6 points pour les délits, il est compris entre 1 et 6 points pour les contraventions. Si plusieurs infractions sont constatées au cours d’une même verbalisation, le conducteur ne peut toutefois pas perdre plus de 8 points. Il est informé de ce retrait par lettre (référence 48) en toute confidentialité.</p>
<p>Le retrait de points est une mesure administrative qui fait suite aux sanctions pénales (donc qui n’intervient qu’une fois la réalité de l’infraction reconnue). Il est automatique dès lors qu’il y a :</p>
<ul>
<li>Paiement de l’amende forfaitaire</li>
<li>Emission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée</li>
<li>Exécution d'une composition pénale (mesure pouvant être prise par le Procureur de la République dans le cadre d’une procédure alternative aux poursuites, lorsque le conducteur reconnaît son délit)</li>
<li>Condamnation définitive</li>
</ul>
Procédure du retrait de points
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