<h2>Montant et délais de paiement</h2>
<h3>Montant de l'amende forfaitaire</h3>
<p>Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :
</p>
<ul>
<li>Le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement.</li>
<li>Le montant normal concerne les autres contraventions si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés.</li>
<li>Le montant majoré est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.</li>
</ul>
<h3>Montant de l'amende selon la classe de la contravention</h3>
<table class="documentation">
<tbody>
<tr>
<th>Contraventions</th>
<th>Amende forfaitaire minorée</th>
<th>Amende forfaitaire</th>
<th>Amende forfaitaire majorée</th>
</tr>
<tr>
<td>Infraction commise par un piéton</td>
<td>-</td>
<td>4 €</td>
<td>7 €</td>
</tr>
<tr>
<td>1re classe (hors stationnement)</td>
<td>-</td>
<td>11 €</td>
<td>33 €</td>
</tr>
<tr>
<td>1re classe (stationnement)</td>
<td>-</td>
<td>17 €</td>
<td>33 €</td>
</tr>
<tr>
<td>2e classe</td>
<td>22 € </td>
<td>35 €</td>
<td>75 €</td>
</tr>
<tr>
<td>3e classe</td>
<td>45 €</td>
<td>68 €</td>
<td>180 €</td>
</tr>
<tr>
<td>4e classe</td>
<td>90 €</td>
<td>135 €</td>
<td>375 €</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<h3>Délais de paiement</h3>
<p>Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement.</p>
<h3>Délais de paiement selon le mode de réception de l'avis</h3>
<table class="documentation">
<tbody>
<tr>
<th>Situation</th>
<th>Montant minoré</th>
<th>Montant normal</th>
<th>Montant majoré</th>
</tr>
<tr>
<td>Avis remis en main propre</td>
<td>15 jours</td>
<td>45 jours</td>
<td> <br>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Avis envoyé à domicile</td>
<td>15 jours</td>
<td>45 jours</td>
<td>45 jours</td>
</tr>
<tr>
<td>Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure (infractions relevées par radar automatique uniquement)</td>
<td>+ 15 jours</td>
<td>+ 15 jours</td>
<td>+ 15 jours</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<h3>Arrivée à terme des délais</h3>
<p>Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.</p>
<p>L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.</p>
<p>À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.</p>
<p>Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :</p>
<ul>
<li>Si l'amende n'a pas été payée 4 mois après l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant.</li>
<li>Si le contrevenant a changé d'adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule.</li>
</ul>
<p>Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.</p>
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