1. Qu’est-ce que le Fichier des véhicules assurés ?
Le Fichier des véhicules assurés (ou FVA) recense, sur une plateforme informatique centralisée, les véhicules terrestres à moteur assurés et immatriculés en France. Il regroupe toute l’information sur les garanties d’assurance de l’ensemble des véhicules concernés.
Le principe de sa création fut décidé lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, les autorités de gendarmerie et de police y ayant accès depuis 2019 pour lutter plus efficacement contre le défaut d’assurance.
2. Comment savoir si mon véhicule est bien répertorié au FVA ?
Pour vérifier que votre véhicule est bien inscrit au Fichier des véhicules assurés, munissez-vous en premier lieu de sa carte grise. Vous aurez ainsi sous la main les éléments que l’on vous demandera.
Vous avez ensuite 2 possibilités :
- Contacter un serveur vocal : 01 83 64 32 22
- Utiliser le site https://www.fva-assurance.fr sur lequel vous trouverez votre fiche assuré. On vous y demandera de choisir votre format d’immatriculation (depuis 2009 / avant 2009 / avant 1995) puis de renseigner les 2 informations demandées (n° d’immatriculation et numéro de formule, ou immatriculation et 6 derniers caractères du numéro VIN). N’oubliez pas de cocher les cases d’acceptation de la politique de confidentialité et de confirmation que vous êtes bien le titulaire de la carte grise ou mandaté par ce dernier. Enfin, certifiez que vous n’êtes pas un robot… avant de cliquer sur « Interroger le FVA ».
3. Que faire si je n’apparais pas dans le FVA ?
Le véhicule est bel et bien assuré mais n’est pas reconnu par le site Internet ou le serveur vocal ?
- Vérifiez que vous avez correctement renseigné les informations demandées (erreurs éventuelles + format attendu).
- Si rien n’y fait, rapprochez-vous rapidement de votre assureur pour faire régulariser votre situation !
Attention :
- Si votre véhicule fait partie des véhicules de collection mis en circulation avant 1960, il faut contacter directement votre assureur car il ne pourra pas être trouvé sur le FVA.
- Si vous avez récemment demandé un duplicata de carte grise, c’est ce duplicata qui est valable.
4. Quels véhicules sont concernés par le Fichier des véhicules assurés (FVA) ?
On trouve dans le FVA tous les véhicules immatriculés ayant leur stationnement habituel en France (deux-roues et quatre-roues) et soumis, dès lors, à l’obligation d’assurance RC, qu’il s’agisse de véhicules privés ou professionnels. Notez qu’une voiture étrangère peut y être répertoriée dès lors qu’elle est assurée en France.
5. Qui alimente le Fichier des véhicules assurés ?
Le Fichier des véhicules assurés est principalement alimenté par les assureurs eux-mêmes, qui peuvent toutefois déléguer cette formalité à leurs éventuels intermédiaires (des courtiers par exemple).
6. Au bout de combien de temps mon véhicule apparaît-il dans le FVA ?
Les assureurs disposent d’un délai de 72 heures pour déclarer à l’Agira (organisme gestionnaire du FVA) toute nouvelle souscription, modification ou résiliation de contrat. Le fichier est quant à lui mis à jour toutes les 10 heures. Il ne faut donc pas vous attendre à voir instantanément apparaître (ou disparaître) votre véhicule dans le FVA : comptez pour cela entre 1 à 3 jours…
7. À quoi sert le FVA ?
Permettant aux autorités de vérifier facilement, grâce à la plaque d’immatriculation d’un véhicule, s’il est ou non assuré, le FVA a été instauré pour lutter contre le défaut d’assurance.
En offrant aux forces de l’ordre un accès direct et presque en temps réel à l’information sur les garanties d’assurance, le Fichier des véhicules assurés facilite les contrôles routiers « en bord de route » et est utilisé pour vérifier l’assurance de véhicules impliqués dans un accident ou ayant commis une infraction routière. Il permet aussi à policiers et gendarmes de rechercher et d’identifier des véhicules en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic.
8. Comment le FVA est-il utilisé concrètement ?
En cas de contrôle ou d’accident, les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs outils professionnels (lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation notamment) pour consulter directement et très facilement le Fichier des véhicules assurés. Ils vérifient ainsi en un clin d’œil si le véhicule concerné est ou non assuré et ont accès, le cas échéant, à l’ensemble des informations concernant ladite assurance.
Fini la présentation de faux certificats d’assurance ou de certificats pour une assurance en réalité résiliée !
Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) utilise lui aussi le FVA, dans le but de sensibiliser les conducteurs sur les risques encourus en cas de défaut d’assurance.
9. Quelles données contient le FVA ?
Les données contenues dans le Fichier des véhicules assurés sont évidemment strictement encadrées par le législateur.
On y trouve uniquement :
- l’immatriculation du véhicule
- le nom de l’assureur
- le numéro du contrat d’assurance
- la période de validité du contrat
Aucune donnée nominative n’y est reportée et les informations sont cryptées, avec un accès sécurisé au fichier.
Votre contrat d’assurance a été résilié ? Sachez que les informations le concernant seront néanmoins conservées encore pendant 7 ans.
10. Qui a accès aux données du FVA ?
Peuvent accéder au FVA :
- Les propriétaires de véhicules assurés (uniquement à leur fiche assuré propre)
- Les assureurs
- Les forces de l’ordre lors des contrôles ou recherches de véhicules, depuis le 1er janvier 2019 (1er janvier 2021 pour les remorques inférieures à 750 km et les véhicules agricoles)
- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) dans le cadre de sa mission de prévention contre le défaut d’assurance
11. Qui gère le FVA ?
La gestion du Fichier des véhicules assurés a été confiée à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Cet organisme regroupe toutes les sociétés d’assurance exerçant en France ainsi que les organisations professionnelles intervenant dans ce secteur.
L’Agira garantit un bon fonctionnement technique de la plateforme, accompagne les acteurs chargés de l’alimenter et s’assure du respect des règles de gestion du fichier par ces mêmes acteurs.
Depuis le 1er avril, le FVA est complété par un mémo récapitulatif des conditions du contrat
Aviez-vous noté la fin de la vignette verte ? Elle est effective depuis le 1er avril dernier… Votre assureur devra en conséquence vous fournir un mémo récapitulatif des principaux éléments de votre contrat, qui remplacera désormais votre attestation d’assurance. Il sera principalement utile en cas d’accident ou d’accrochage pour faire un constat amiable, mais n’aura plus lieu d’être utilisé en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Aviez-vous noté la fin de la vignette verte ? Elle est effective depuis le 1er avril dernier… Votre assureur devra en conséquence vous fournir un mémo récapitulatif des principaux éléments de votre contrat, qui remplacera désormais votre attestation d’assurance. Il sera principalement utile en cas d’accident ou d’accrochage pour faire un constat amiable, mais n’aura plus lieu d’être utilisé en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
En savoir plus sur la fin de la carte verte ? C’est par ici !
Article rédigé par mediascript, rédacteur blog