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L’ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

Doit on parler d’annulation de permis de conduire ou d’invalidation de permis de conduire?

Si les causes sont différentes, les conséquences sont les mêmes.


L’invalidation de permis de conduire est une décision administrative prononcée par le Ministère de l’Intérieur. Elle est la conséquence directe de la perte de tous vos points de permis de conduire. Dans ce cas, vous recevez par lettre recommandé la lettre 48 SI, vous signifiant le solde de points nul et vous sommant de remettre votre permis à la préfecture dans un délai de 10 jours.


L’annulation de permis de conduire est une sanction prise par un juge. Elle est prononcée suite à une ou plusieurs infractions graves comme la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants par exemple.


Dans les deux cas, il est interdit de conduire pendant un délai minimum de 6 mois pouvant aller jusqu'à 10 ans en fonction de la gravité ou de la récidive de l’infraction.


Afin de récupérer son permis de conduire suite à une annulation ou une invalidation, il faut au préalable passer un contrôle médical et un examen psychotechnique.

A l’issue du délai annoncé et si vous réussissez les épreuves imposées, vous ne récupérerez pas vos 12 points de permis de conduire, mais seulement 6 : c’est ce qu’on appelle le permis probatoire. Celui-ci s’étoffera de 2 points par an, sous réserve de ne commettre aucune infraction entraînant un retrait de points, pendant 3 ans.


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