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Le permis à points : coût et paiement d'une infraction

Quel sont les coûts et les délais de paiement d'un infraction. Amende forfaitaire, minorée ou majorée, apprenez tout sur le moyen de paiement d'un PV

Montant et délais de paiement

Montant de l'amende forfaitaire

Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :

  • Le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement.
  • Le montant normal concerne les autres contraventions si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés.
  • Le montant majoré est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.

Montant de l'amende selon la classe de la contravention

Contraventions Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire Amende forfaitaire majorée
Infraction commise par un piéton - 4 € 7 €
1re classe (hors stationnement) - 11 € 33 €
1re classe (stationnement) - 17 € 33 €
2e classe 22 € 35 € 75 €
3e classe 45 € 68 € 180 €
4e classe 90 € 135 € 375 €

Délais de paiement

Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement.

Délais de paiement selon le mode de réception de l'avis

Situation Montant minoré Montant normal Montant majoré
Avis remis en main propre 15 jours 45 jours
Avis envoyé à domicile 15 jours 45 jours 45 jours
Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure (infractions relevées par radar automatique uniquement) + 15 jours + 15 jours + 15 jours

Arrivée à terme des délais

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :

  • Si l'amende n'a pas été payée 4 mois après l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant.
  • Si le contrevenant a changé d'adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

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