Retrait des points du permis
Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l’infraction : de 6 points pour les délits, il est compris entre 1 et 6 points pour les contraventions. Si plusieurs infractions sont constatées au cours d’une même verbalisation, le conducteur ne peut toutefois pas perdre plus de 8 points. Il est informé de ce retrait par lettre (référence 48) en toute confidentialité.
Le retrait de points est une mesure administrative qui fait suite aux sanctions pénales (donc qui n’intervient qu’une fois la réalité de l’infraction reconnue). Il est automatique dès lors qu’il y a :
- Paiement de l’amende forfaitaire
- Emission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée
- Exécution d'une composition pénale (mesure pouvant être prise par le Procureur de la République dans le cadre d’une procédure alternative aux poursuites, lorsque le conducteur reconnaît son délit)
- Condamnation définitive
Procédure du retrait de points
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