Montant et délais de paiement
Montant de l'amende forfaitaire
Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :
- Le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement.
- Le montant normal concerne les autres contraventions si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés.
- Le montant majoré est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.
Montant de l'amende selon la classe de la contravention
| Contraventions | Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire majorée |
|---|---|---|---|
| Infraction commise par un piéton | - | 4 € | 7 € |
| 1re classe (hors stationnement) | - | 11 € | 33 € |
| 1re classe (stationnement) | - | 17 € | 33 € |
| 2e classe | 22 € | 35 € | 75 € |
| 3e classe | 45 € | 68 € | 180 € |
| 4e classe | 90 € | 135 € | 375 € |
Délais de paiement
Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement.
Délais de paiement selon le mode de réception de l'avis
| Situation | Montant minoré | Montant normal | Montant majoré |
|---|---|---|---|
| Avis remis en main propre | 15 jours | 45 jours | |
| Avis envoyé à domicile | 15 jours | 45 jours | 45 jours |
| Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure (infractions relevées par radar automatique uniquement) | + 15 jours | + 15 jours | + 15 jours |
Arrivée à terme des délais
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.
L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :
- Si l'amende n'a pas été payée 4 mois après l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant.
- Si le contrevenant a changé d'adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
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